LIVRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE Ier : RÉMUNÉRATION POUR COPIE PRIVÉE

Chapitre unique

TITRE II : SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS

Chapitre unique

TITRE III : PROCÉDURES ET SANCTIONS

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Chapitre III : Saisie-arrêt
Chapitre IV : Droit de suite
Chapitre V : Dispositions pénales

Copyright G.E.E. 2004