LIVRE VIII
: APPLICATION EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA,
DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, EN NOUVELLE-CALEDONIE
ET A MAYOTTE
TITRE UNIQUE
Chapitre unique
LIVRE VIII : Application
en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises,
en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
Titre unique
Chapitre Unique
Article R. 811-1 Les
dispositions du présent code sont applicables aux territoires d'outre-mer à l'exeption :
1° Des articles R. 421-1 à R. 421-12,
R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et 423-2, R. 615-1 à R. 615-5 ;
2° Des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15,
R. 513-1, R. 513-2, R. 612-2, R. 612-38, R. 613-46, R. 613-56, R. 613-58, R. 712-2, R.
712-13, R. 712-14,
R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4, R. 714-6 seulement en tant qu'ils concernent les conseils
en propriété industrielle.
Article R. 811-2 Les
dispositions du présent code sont applicables à Mayotte.
Article R. 811-3 Pour
application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables
aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, les mots suivants énumérés
ci-dessous sont respectivement remplacé par les mots suivants :
- "tribunal de grande instance" par
"tribunal de première instance".
- "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance".
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne la collectivité
de Mayotte, par "collectivité territoriale" ;
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et
"commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui
concerne la collectivité de Mayotte" ;
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en
matière commerciale" en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte et
"tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
- "conseil de prud-hommes" par "tribunal du travail".
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