LIVRE Ier : LE DROIT D'AUTEUR

TITRE Ier : OBJET DU DROIT D'AUTEUR

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
   (Art. R. 111-1 - Art. R. 111-2 - Art. R. 111-3)
Chapitre II : Oeuvres protégées
Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur

LIVRE 1er : LE DROIT D'AUTEUR

TITRE Ier : OBJET DU DROIT D'AUTEUR

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur

Art. R. 111-1 Les redevances visées à l'article L. 111-4 (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode d'exploitation envisagé :

• Centre national des lettres ;
• Société des gens de lettres ;
• Société des auteurs et compositeurs dramatiques ;
• Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ;
• Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ;
• Société des auteurs des arts visuels.

Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.

Art. R. 111-2 Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées.

Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.

Chapitre II : Oeuvres protégées

Absence de disposition réglementaire.

Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur

Absence de disposition réglementaire.

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